113.Nonobstant les articles 111 et 112, et conformément au paragraphe 6 du deuxième alinéa de l’article 108, la tarification applicable a un organisme scolaire avec entente pour la location des terrains sportifs synthétiques intérieurs au Complexe de soccer Chauveau est celle prévue en annexe II.
113.Nonobstant les articles 111 et 112, et conformément au paragraphe 6 du deuxième alinéa de l’article 108, la tarification applicable a un organisme scolaire avec entente pour la location des terrains sportifs synthétiques intérieurs au Complexe de soccer Chauveau est celle prévue en annexe II.
